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Arrêté du 18 octobre 2022

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Les candidats doivent présenter leur candidature au département ministériel auprès duquel ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
Est considéré comme un département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Relèvent également d'un même département ministériel les services directement placés sous l'autorité d'un même ministre.
Sont assimilés à des départements ministériels pour l'application du présent arrêté les services administratifs placés sous l'autorité respective du secrétaire général du Conseil d'Etat, du secrétaire général de la Cour des comptes, du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les agents détachés, en position normale d'activité ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou affectés.
Les agents en fonctions en-dehors de la fonction publique de l'Etat présentent leur candidature auprès du dernier département ministériel auquel ils étaient rattachés pour leur gestion.
Chaque département ministériel communique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le nombre des candidatures reçues et leur répartition entre les viviers mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Recrutement des administrateurs de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des départements ministériels et modalités de présentation des candidatures

Résumé. Les candidats envoient leur candidature au département qui gère leur situation, avec des règles pour les agents détachés ou en dehors de la fonction publique d'État.

Les candidats doivent présenter leur candidature au département ministériel auprès duquel ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
Est considéré comme un département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Relèvent également d'un même département ministériel les services directement placés sous l'autorité d'un même ministre.
Sont assimilés à des départements ministériels pour l'application du présent arrêté les services administratifs placés sous l'autorité respective du secrétaire général du Conseil d'Etat, du secrétaire général de la Cour des comptes, du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les agents détachés, en position normale d'activité ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou affectés.
Les agents en fonctions en-dehors de la fonction publique de l'Etat présentent leur candidature auprès du dernier département ministériel auquel ils étaient rattachés pour leur gestion.
Chaque département ministériel communique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le nombre des candidatures reçues et leur répartition entre les viviers mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Recrutement des administrateurs de l'État).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance