Arrêté du 18 octobre 2019

Article 12

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Article 12

Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Compétences des directeurs de la mer dans les DOM

Résumé. L'article précise les zones de compétence des directeurs de la mer pour Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance