Arrêté du 18 octobre 2019

Article 12

Créé le 27 octobre 2019

Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019