En vigueur depuis le 27 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des directeurs de la mer dans les DOM
Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion et à Mayotte.