Arrêté du 18 octobre 2018

Article 20

Abrogé20 août 2021

Créé le 21 octobre 2018

A l'issue des opérations électorales, une contribution aux frais d'impression des bulletins de vote et aux frais de propagande est forfaitairement attribuée, sur présentation des pièces justificatives des dépenses, par décision du recteur, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou un siège.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021

Abrogé parArrêté du 13 août 2021art. 21

En vigueur du dimanche 21 octobre 2018 au jeudi 19 août 2021