Arrêté du 18 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 6

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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les sources d'informations traitées pour les contribuables, en ajoutant l'adresse de messagerie électronique et en clarifiant les données de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 6 → Version 7
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 6

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