Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2013
Arrêté du 18 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2013 et portant le numéro 105364 v19,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni