En vigueur depuis le 5 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'épreuves sportives pour les femmes enceintes dans les concours de police
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.