Arrêté du 18 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2012

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Dispense d'épreuves sportives pour les femmes enceintes dans les concours de police

Résumé. Les femmes enceintes ou ayant récemment accouché peuvent être dispensées des épreuves sportives d'un concours de police si un médecin certifie qu'elles ne peuvent pas y participer.

Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2012

Source : Légifrance