En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 30 septembre 2019
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Règles pour les épreuves physiques dans les concours de police
Les candidats visés à l'article 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et à l'article 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive.