Arrêté du 18 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Les candidats visés à l'article 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et à l'article 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.

Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 30 septembre 2019

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Règles pour les épreuves physiques dans les concours de police

Résumé. Les candidats ayant des problèmes de santé peuvent être dispensés des épreuves sportives, mais leur note est plafonnée à 10/20.

Les candidats visés à l'article 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et à l'article 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.

Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 24 septembre 2019art. 3 : Modification des règles d'attribution des notes et suppression du recours pour raisons de santé

En résumé. Ajout d'une clause interdisant aux candidats de contester leur participation aux épreuves physiques après les avoir passées, rendant leurs notes définitives.

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance