Arrêté du 18 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les policiers adjoints peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés

Résumé. Les policiers blessés en service peuvent être dispensés des épreuves sportives d'un concours s'ils fournissent une attestation administrative et un certificat médical.

Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les policiers adjoints peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4 : Modification des règles de la police nationale

En résumé. Le texte remplace les 'adjoints de sécurité' par les 'policiers adjoints' et précise les conditions pour obtenir une dispense des épreuves sportives en cas de blessure en service.

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance