Arrêté du 18 octobre 2012

Article 2

Créé le 1 novembre 2012

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012