En vigueur depuis le 29 octobre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 18 octobre 2011 confie au secrétaire général pour l'administration la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.