Arrêté du 18 octobre 2011

Article 2

Créé le 28 octobre 2011

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 1er apportent leurs concours aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011