Arrêté du 18 octobre 2011

Article 1

Créé le 28 octobre 2011

Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'institut régional d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011