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Arrêté du 18 octobre 2011

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de chaque institut régional d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de comités pour la sécurité au travail dans les IRA

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans chaque institut régional d'administration.

Le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Bastia du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Lille du 26 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Lyon du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Metz du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut régional d'administration de Nantes du 27 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Création de comités régionaux pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans chaque institut régional d'administration.

Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'institut régional d'administration.

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Rôle des comités dans les instituts régionaux

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident les comités techniques des directeurs d'instituts régionaux d'administration.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 1er (Création de comités régionaux pour la santé et la sécurité) apportent leurs concours aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration.

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les instituts régionaux d'administration.

La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'institut régional d'administration ;
― le secrétaire général de l'institut régional d'administration ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ainsi que le conseiller ou l'assistant de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique doit appliquer cet arrêté sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Arrêté du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4