En vigueur depuis le 27 octobre 2011
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Création d'un comité santé-sécurité à l'école des mines de Paris
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.