Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 2 (V)
Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.