JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Arrêté du 18 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004, et notamment l'arrêté du 17 mai 2010, portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 26 octobre 2009, modifiant l'article 54 « maladie », à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 8 mars 2010, modifiant l'annexe V « classifications », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 février 2010 et 7 septembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de :
― l'avenant du 26 octobre 2009 modifiant l'article 54 « maladie », à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 8 mars 2010 modifiant l'annexe V « classifications », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'avenant et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/52 et n° 2010/27, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).