Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 5
Créé le 10 novembre 2005 · Abrogé le 21 janvier 2012
La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.