Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 octobre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2012

Créé le 10 novembre 2005 · Abrogé le 21 janvier 2012

La commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au vendredi 20 janvier 2012

Source : Légifrance