Arrêté du 18 octobre 2002

Article 5

Abrogé3 mai 2006

Créé le 12 avril 2003

Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 20 mars 2003 susvisés, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni comprenant, d'une part, pour l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la certification des troupeaux, dit ECHS (Export-Certified Herds Scheme) et, d'autre part, pour le Royaume-Uni, y compris l'Irlande du Nord, les bovins issus du schéma d'exportation fondé sur la date, dit DBES (Date-Based Export Scheme), est autorisée dans les conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-07-24 Arrêté 2001-06-15 Arrêté 2002-10-18 art. 3, art. 4 Arrêté 2003-03-20

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mardi 2 mai 2006