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JORF n°249 du 26 octobre 2001
Arrêté du 18 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Bourgoin-Jallieu I est transféré à la trésorerie de Bourgoin-Jallieu II (département de l'Isère), renommée trésorerie de Bourgoin-Jallieu.
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Art. 2. - La gestion comptable des communes de Badinières, de Châteauvilain, de Chèzeneuve, de Crachier, de Domarin, des Eparres, de Four, de Maubec, de Meyrié, de Nivolas-Vermelle, de Ruy, de Saint-Alban-de-Roche, de Saint-Chef, de Saint-Marcel-Bel-Accueil, de Saint-Savin, de Salagnon, de Sérézin-de-la-Tour et de Succieu est tranférée de la trésorerie de Bourgion-Jallieu II à la trésorerie de Bourgoin-Jallieu I, renommée trésorerie de Bourgoin-Jallieu Collectivités.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères