JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant no 34 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
122-28-8 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant no 34 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.

122-28-8 du code du travail.