Art. 7. - Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury ainsi que les examinateurs qualifiés qui participent à la notation de certaines épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
Arrêté du 18 octobre 1995
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Art. 7. - Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury ainsi que les examinateurs qualifiés qui participent à la notation de certaines épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
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