JORF n°256 du 3 novembre 1995

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury ainsi que les examinateurs qualifiés qui participent à la notation de certaines épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury ainsi que les examinateurs qualifiés qui participent à la notation de certaines épreuves dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.