Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires.
1 version