Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.