Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude Fay, Jean-Michel Despax, MM. Christian Berlinet, attaché principal d'administration, Philippe Seigneurin, attaché d'administration, MM.
Jean-Paul Riveron, Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.