JORF n°247 du 24 octobre 1990

Arrêté du 18 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration générale;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 1er juin 1990 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude Fay, Jean-Michel Despax, MM. Christian Berlinet, attaché principal d'administration, Philippe Seigneurin, attaché d'administration, MM.
Jean-Paul Riveron, Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 1990.

ROLAND DUMAS