Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art. 7
Créé le 7 novembre 1989 · En vigueur du 1 juin 2000 au 31 octobre 2015
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2015art. 7
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au samedi 31 octobre 2015
L'indemnisation des astreintes, financée par le budget de l'établissement, est fixée, dès le premier appel, forfaitairement
⏺ au taux d'une demi-garde d'interne si, au coursd'une astreinte, l'interneest appeléà se
⏺
déplacer.
En vigueur du mercredi 1 décembre 1999 au mercredi 31 mai 2000
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er décembre 1999
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire ⏺ 62 F ⏺
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement ⏺ 62 FLe montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 30 novembre 1999
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er avril 1999
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire : 62 F ; Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder⏺ par astreinte⏺ le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au mercredi 31 mars 1999
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er novembre 1998
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire : 62 F Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F⏺
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au samedi 31 octobre 1998
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er avril 1998
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnitéforfaitaire : 61 F ; Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au mardi 31 mars 1998
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er octobre 1997
Dans les services non chirurgicaux :…
\- indemnitéforfaitaire : 61 F \- indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F⏺
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 septembre 1997
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er mars 1997
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire : 61 F ;
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F.Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder⏺ par astreinte⏺ le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du dimanche 29 octobre 1995 au vendredi 28 février 1997
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 01-11-1995 (en francs)
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire : 60
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 60Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au samedi 28 octobre 1995
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er mars 1995
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire : 59 F ;
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 59 F.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder⏺ par astreinte⏺ le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au jeudi 9 mars 1995
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er décembre 1994
Dans les services non chirurgicaux :…
Indemnité forfaitaire : 58 F ;
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 58 F.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 6 décembre 1994
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er août 1994
Dans les services non chirurgicaux : Indemnité forfaitaire : 57 F ;
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 57 F.Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au dimanche 31 juillet 1994
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° ⏺
Taux à compter du 1erjanvier 1994(en francs)⏺
Dans les services non chirurgicaux
Indemnité forfaitaire : 56
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 56
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du samedi 6 février 1993 au mercredi 9 mars 1994
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Dans les services non chirurgicaux…
Taux à compter du 1er-02-93 (en francs).
Indemnité forfaitaire : 55,25.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 55,25.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du dimanche 4 octobre 1992 au vendredi 5 février 1993
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Dans les services non chirurgicaux…
Taux à compter du 1er-10-92 (en francs).
Indemnité forfaitaire : 54,31.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 54,31.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du samedi 15 février 1992 au samedi 3 octobre 1992
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Dans les services non chirurgicaux…
Taux à compter du 01-02-92 (en francs).
Indemnité forfaitaire : 53,58.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 53,58.
⏺
⏺
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Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du mercredi 18 décembre 1991 au vendredi 14 février 1992
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Dans les services non chirurgicaux
Taux à compter du 1er-08-91 (en francs).
Indemnité forfaitaire : 52,38. Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 52,38.
Taux à compter du 1er-11-91 (en francs).
Indemnité forfaitaire : 52,90.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 52,90.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du jeudi 27 décembre 1990 au mardi 17 décembre 1991
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du 1er-12-90 (en francs)⏺.
Dans les services non chirurgicaux…
Indemnité forfaitaire : 52,12.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 52,12.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par…
En vigueur du mercredi 30 mai 1990 au mercredi 26 décembre 1990
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux à compter du1er-1-90 (en francs), du 1er-4-90 (en francs).
Dans les services non chirurgicaux Indemnité forfaitaire : 50,85, 51,46.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 50,85, 51,46.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du samedi 18 novembre 1989 au mardi 29 mai 1990
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue…
1° Dans les services de chirurgie :…
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une…
2° Taux au 1er septembre 1989
Dans les services non chirurgicaux ⏺ :
Indemnité forfaitaire : 50,60 F⏺
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 50,60 F⏺
Le montant cumulé des indemnités perçues ⏺ ne peut excéder⏺ par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
En vigueur du mardi 7 novembre 1989 au vendredi 17 novembre 1989
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Dans les services de chirurgie :
Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
2° Dans les services non chirurgicaux (valeur au 1er mars 1989) :
Indemnité forfaitaire : 50 F.
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 50 F.
Le montant cumulé des indemnités perçues au titre du présent article ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.