Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et transmission des dossiers d'aide
Résumé Les dossiers d'aide sont gardés pendant vingt ans et peuvent être envoyés à l'Union Européenne si elle le demande.
L'autorité de gestion conserve des dossiers détaillés sur les aides individuelles octroyées dans le cadre de ce dispositif. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent dispositif ont été respectées. Ils seront conservés pendant une période de vingt ans à compter de l'octroi de l'aide et transmis à la Commission européenne sur demande.
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