Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et Publication des Informations sur les Aides Économiques
Résumé Des informations personnelles sont collectées lors de demandes d'aides financières et peuvent être publiées si l'aide est supérieure à 10 000 € dans le secteur agricole.
I. - Toute demande d'aide et de paiement conduit à la collecte d'informations nominatives concernant les bénéficiaires.
Ces informations peuvent être traitées par les organes compétents en matière de contrôle, d'audit et d'enquête.
II. - L'identité du bénéficiaire individuel, le montant d'aide versé, la date de paiement, le type d'entreprise, la région dans laquelle le bénéficiaire est localisé, le secteur économique dans lequel il exerce ses activités, font l'objet d'une publication dès lors que l'aide versée est supérieure à 10 000 € pour les bénéficiaires du secteur de la production agricole primaire.
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