Arrêté du 18 novembre 2023

Article 7

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Article 7

I. - Toute demande d'aide et de paiement conduit à la collecte d'informations nominatives concernant les bénéficiaires.
Ces informations peuvent être traitées par les organes compétents en matière de contrôle, d'audit et d'enquête.
II. - L'identité du bénéficiaire individuel, le montant d'aide versé, la date de paiement, le type d'entreprise, la région dans laquelle le bénéficiaire est localisé, le secteur économique dans lequel il exerce ses activités, font l'objet d'une publication dès lors que l'aide versée est supérieure à 10 000 € pour les bénéficiaires du secteur de la production agricole primaire.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2023

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Collecte et publication des informations sur les aides et paiements

Résumé. Si tu reçois plus de 10 000 euros d'aide dans l'agriculture, certaines informations sur toi et l'aide seront rendues publiques.

I. - Toute demande d'aide et de paiement conduit à la collecte d'informations nominatives concernant les bénéficiaires.
Ces informations peuvent être traitées par les organes compétents en matière de contrôle, d'audit et d'enquête.
II. - L'identité du bénéficiaire individuel, le montant d'aide versé, la date de paiement, le type d'entreprise, la région dans laquelle le bénéficiaire est localisé, le secteur économique dans lequel il exerce ses activités, font l'objet d'une publication dès lors que l'aide versée est supérieure à 10 000 € pour les bénéficiaires du secteur de la production agricole primaire.

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En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2023

Source : Légifrance