En vigueur depuis le 20 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.