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Arrêté du 18 novembre 2023

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Article 7

Collecte et Publication des Informations sur les Aides Économiques

JORF n°0268 du 19 novembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement de l'aide en cas de non-respect des engagements

Résumé Si vous ne respectez pas les règles de l'aide reçue, le préfet peut vous demander de la rembourser avec des pénalités et des intérêts.

I. - Le préfet du département de la Gironde demande le remboursement de l'aide versée lorsque le demandeur ne respecte pas ses engagements ou en cas de fraude avérée.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de conversion en zones naturelles ou de reboisement et de maintien en bonnes condition agricoles et environnementales prévu à l'article 1er du présent arrêté, le montant de l'aide à reverser est majoré de 10 %. La majoration est réduite de 10 % par an après la quinzième année suivant l'arrachage.
Tout acquéreur ultérieur d'une superficie ayant fait l'objet d'une aide qui ne respecterait pas les engagements mentionnés à l'alinéa précédent est sanctionné à hauteur du montant de l'aide attachée à la superficie majoré de 10 %.
Dans le cas où le bénéficiaire ne respecte pas le délai de conversion en zones naturelles ou de reboisement prévu à l'article 1er du présent arrêté, une majoration de 10 % est appliquée sur le remboursement de la totalité de l'aide indue.
Dans le cas où l'aide s'avère avoir été octroyée sur la base d'une fausse déclaration du bénéficiaire, celui-ci est tenu de restituer la totalité de l'aide. Dans ce cas, outre les sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % est appliquée sur le remboursement de la totalité de l'aide indûment versée.
II. - Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré d'un intérêt au taux légal courant à compter de la date de versement de l'aide jusqu'à la date d'émission du titre de son recouvrement.
III. - Avant rédaction d'une décision de déchéance, la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde met en place une procédure contradictoire écrite permettant au bénéficiaire de l'aide de présenter des observations. Dans le cas où la direction des territoires et de la mer de Gironde maintient son analyse à l'issue de cette procédure, une décision de déchéance sera rédigée et transmise au bénéficiaire de l'aide et à l'autorité en charge du recouvrement de la somme indûment versée. L'ordre de recouvrement, établi par l'autorité en charge du recouvrement, sera ensuite adressé au bénéficiaire de l'aide.

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Version 1

I. - Le préfet du département de la Gironde demande le remboursement de l'aide versée lorsque le demandeur ne respecte pas ses engagements ou en cas de fraude avérée.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de conversion en zones naturelles ou de reboisement et de maintien en bonnes condition agricoles et environnementales prévu à l'article 1er du présent arrêté, le montant de l'aide à reverser est majoré de 10 %. La majoration est réduite de 10 % par an après la quinzième année suivant l'arrachage.

Tout acquéreur ultérieur d'une superficie ayant fait l'objet d'une aide qui ne respecterait pas les engagements mentionnés à l'alinéa précédent est sanctionné à hauteur du montant de l'aide attachée à la superficie majoré de 10 %.

Dans le cas où le bénéficiaire ne respecte pas le délai de conversion en zones naturelles ou de reboisement prévu à l'article 1er du présent arrêté, une majoration de 10 % est appliquée sur le remboursement de la totalité de l'aide indue.

Dans le cas où l'aide s'avère avoir été octroyée sur la base d'une fausse déclaration du bénéficiaire, celui-ci est tenu de restituer la totalité de l'aide. Dans ce cas, outre les sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % est appliquée sur le remboursement de la totalité de l'aide indûment versée.

II. - Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré d'un intérêt au taux légal courant à compter de la date de versement de l'aide jusqu'à la date d'émission du titre de son recouvrement.

III. - Avant rédaction d'une décision de déchéance, la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde met en place une procédure contradictoire écrite permettant au bénéficiaire de l'aide de présenter des observations. Dans le cas où la direction des territoires et de la mer de Gironde maintient son analyse à l'issue de cette procédure, une décision de déchéance sera rédigée et transmise au bénéficiaire de l'aide et à l'autorité en charge du recouvrement de la somme indûment versée. L'ordre de recouvrement, établi par l'autorité en charge du recouvrement, sera ensuite adressé au bénéficiaire de l'aide.