JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 novembre 2020 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des parcelles de Muncq-Nieurlet du domaine public

Résumé Les terrains et bâtiments de Muncq-Nieurlet ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Muncq-Nieurlet, cadastrées section A n° 19 à 28, d'une superficie totale de 42 076 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens à la direction de l'immobilier de l'État et utilisation des produits de vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de la vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.