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Arrêté du 18 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des organismes de contrôle aérien

Résumé. Un arrêté modifie la classification des organismes de contrôle de la circulation aérienne pour mieux les organiser.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 (Désignation des prestataires de services de circulation aérienne) ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 17 novembre 2021,

Arrête :

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Modification du classement des organismes de contrôle aérien

Résumé. L'arrêté modifie le classement des organismes de contrôle de la circulation aérienne en les répartissant dans différents groupes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Arrêté du 18 novembre 2022
Article 1
Article 2