Arrêté du 18 novembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2009

Art. 7

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Modification des délais d'application pour les nouveaux dispositifs de retenue

Résumé. Les règles pour les nouveaux dispositifs de retenue des capots sont modifiées, avec des délais étendus pour leur mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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