En vigueur depuis le 21 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réalisation et cessation d'application des dispositions
La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Modification des règles d'indemnisation chômage) est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret (Modification des règles d'indemnisation chômage) cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.