Arrêté du 18 novembre 2021

Article 1

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Article 1

La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Modification des règles d'indemnisation chômage) est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret (Modification des règles d'indemnisation chômage) cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2021

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Conditions de réalisation et cessation d'application des dispositions

Résumé. Les règles changent pour les chômeurs dont le contrat se termine après le 1er décembre 2021, sauf s'ils ont été licenciés avant.

La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Modification des règles d'indemnisation chômage) est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret (Modification des règles d'indemnisation chômage) cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2021

Source : Légifrance