Arrêté du 18 novembre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19), les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) de la sécurité sont déterminés et versés comme suit :
a) Pour les mois de janvier et de février 2020, le montant des crédits à verser aux établissements concernés au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19). Ce montant fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans les conditions prévues au II du présent article ;
b) Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé (Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020) est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19) tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers).
II. - Au plus tard le 5 mars 2021, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de l'année 2020.
Au plus tard le 5 mars 2022, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de 2020 et transmises au cours de l'année 2021 dans les conditions prévues au III de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Transmission trimestrielle des données médicales).

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Modalités de versement des crédits aux établissements de santé en 2020

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2020 précise les modalités de versement des crédits aux établissements de santé pour l'année 2020, en tenant compte des données d'activité et des garanties de financement liées à l'épidémie de covid-19.

I. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19), les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) de la sécurité sont déterminés et versés comme suit :
a) Pour les mois de janvier et de février 2020, le montant des crédits à verser aux établissements concernés au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 5 décembre 2020 conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1er et de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aide financière aux hôpitaux pour le Covid-19). Ce montant fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans les conditions prévues au II du présent article ;
b) Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé (Arrêté fixant le coefficient de remise sur les médicaments en 2020) est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé (Aides financières aux établissements de santé pour le Covid-19) tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers).
II. - Au plus tard le 5 mars 2021, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de l'année 2020.
Au plus tard le 5 mars 2022, les montants déterminés en application du présent arrêté font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation afin de tenir compte des données d'activité réalisée au titre de 2020 et transmises au cours de l'année 2021 dans les conditions prévues au III de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé (Transmission trimestrielle des données médicales).

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