Arrêté du 18 novembre 2019

Article 7

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Article 7

Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Les ministres et autorités compétentes sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance