JORF n°0273 du 24 novembre 2019

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».