Arrêté du 18 novembre 2019

Article 4

Créé le 22 novembre 2019

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : Elections de la mutualité sociale agricole , vote par correspondance ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019