Arrêté du 18 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : Elections de la mutualité sociale agricole , vote par correspondance ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Format des enveloppes pour le vote par correspondance aux élections MSA

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2019 fixe le format et les mentions obligatoires sur les enveloppes d'envoi pour le vote par correspondance aux élections de la mutualité sociale agricole.

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : Elections de la mutualité sociale agricole , vote par correspondance ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance