Arrêté du 18 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention Elections MSA ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Caractéristiques des enveloppes électorales pour la MSA

Résumé. Les enveloppes pour les votes par correspondance aux élections de la MSA doivent être opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole) et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention Elections MSA ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance