Arrêté du 18 novembre 2019

Article 3

Créé le 22 novembre 2019

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention Elections MSA ainsi que l'indication du collège électoral concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019