En vigueur depuis le 22 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre l'arrêté du 18 novembre 2015
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.