ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Recours contre l'arrêté du 18 novembre 2015

Résumé. On peut contester cet arrêté pendant deux mois en s'adressant à la ministre ou au Conseil d'État.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2015

Source : Légifrance