JORF n°0275 du 28 novembre 2014

Article 3

Article 3

Bureau Veritas apporte son concours gracieux à l'administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.


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Bureau Veritas apporte son concours gracieux à l'administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.