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Arrêté du 18 novembre 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression d'un arrêté sur la cotisation additionnelle du logement locatif social

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 concernant la cotisation additionnelle pour le logement locatif social, ainsi que les règles de déclaration et de paiement électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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