Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté sur la cotisation additionnelle du logement locatif social
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 concernant la cotisation additionnelle pour le logement locatif social, ainsi que les règles de déclaration et de paiement électronique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2012Art. 1 : Déclaration électronique de la cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2012Arrêté du 27 décembre 2012Art. 2 : Calcul de la cotisation additionnelle pour les HLM en 2012Arrêté du 27 décembre 2012Art. 4 : Exécution d'un arrêté sur le logement social
- Arrêté du 27 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4