Arrêté du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 20 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour les HLM en 2012

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en 2012, calculée en fonction de leurs logements et de leurs finances en 2010.

La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 19 novembre 2013

Source : Légifrance