Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 4
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 20 novembre 2013
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Calcul de la cotisation additionnelle pour les HLM en 2012
La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.