Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14049.do

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Abrogé20 novembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 20 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2012

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, et cette cotisation pour l'année 2012 doit être déclarée et payée en ligne.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14049.do

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 19 novembre 2013

Source : Légifrance