Abrogé20 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2013 - art. 4
Créé le 31 décembre 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.