Arrêté du 27 décembre 2012

Article 4

Abrogé20 novembre 2013

Créé le 31 décembre 2012

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 novembre 2013

Abrogé parArrêté du 18 novembre 2013art. 4

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 19 novembre 2013