Arrêté du 18 novembre 2011

Article 3

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Article 3

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) :
1° L'utilisation de détecteurs ioniques installés sur des systèmes de détection incendie conformes aux dispositions en vigueur au moment où l'installation a été réalisée et utilisés dans les conditions normales d'emploi et de maintenance ;
2° L'utilisation de détecteurs ioniques lors d'essais de qualification de détecteurs et la détention à ce titre.
Cette exemption n'exonère pas l'utilisateur de ses obligations en matière de gestion et de reprise des sources radioactives qu'il détient. Il doit conserver les documents attestant de la reprise de ses détecteurs dans des filières de reprise autorisées. Ces documents sont tenus à la disposition des agents de contrôle compétents.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Exemption pour certains détecteurs ioniques

Résumé. Certains détecteurs ioniques utilisés dans les systèmes d'incendie sont exemptés d'autorisation, mais doivent être correctement gérés et recyclés.

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) :
1° L'utilisation de détecteurs ioniques installés sur des systèmes de détection incendie conformes aux dispositions en vigueur au moment où l'installation a été réalisée et utilisés dans les conditions normales d'emploi et de maintenance ;
2° L'utilisation de détecteurs ioniques lors d'essais de qualification de détecteurs et la détention à ce titre.
Cette exemption n'exonère pas l'utilisateur de ses obligations en matière de gestion et de reprise des sources radioactives qu'il détient. Il doit conserver les documents attestant de la reprise de ses détecteurs dans des filières de reprise autorisées. Ces documents sont tenus à la disposition des agents de contrôle compétents.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Source : Légifrance