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Arrêté du 18 novembre 2011

portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de radionucléides dans les détecteurs de fumée

Résumé. Un arrêté autorise temporairement l'utilisation de radionucléides dans certains détecteurs de fumée, sous conditions strictes, et impose des règles pour leur gestion et leur recensement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0102/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-4 (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), L. 1333-9 (Exemptions pour certaines activités nucléaires) et ses articles R. 1333-2, R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides), R. 1333-6, R. 1333-17 (Activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration), R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), R. 1333-19, R. 1333-43 et R. 1333-54-1 (Gestion des urgences radiologiques) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification des normes du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 2011-AV-0134 du 20 septembre 2011 ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 1er septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Définition des termes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés dans ses règles, expliqués en annexe.

Les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis en annexe I.

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Dérogation pour les radionucléides dans les détecteurs de fumée

Résumé. Un arrêté autorise temporairement l'ajout de radionucléides dans certains détecteurs de fumée, selon leur usage et leur conformité.

En application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides), une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (appelés « détecteurs ioniques » par la suite) est accordée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette dérogation concerne l'addition intentionnelle de radionucléides uniquement lors du reconditionnement des détecteurs ioniques non destinés à des installations neuves, quelle que soit leur date de première mise en service. Elle est accordée pour une durée de :
a) Deux ans pour tout type de détecteur ionique destiné à être installé sur des extensions de réseaux ;
b) Quatre ans pour les détecteurs ioniques ne répondant pas à l'ensemble des caractéristiques prévues à l'annexe II ;
c) Six ans dans tous les autres cas.
La durée de la dérogation mentionnée en b et c est portée à dix ans si l'installation recevant les détecteurs ioniques fait l'objet d'un plan de dépose ou d'un plan de migration formalisé.

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Exemption pour certains détecteurs ioniques

Résumé. Certains détecteurs ioniques utilisés dans les systèmes d'incendie sont exemptés d'autorisation, mais doivent être correctement gérés et recyclés.

En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du même code (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) :
1° L'utilisation de détecteurs ioniques installés sur des systèmes de détection incendie conformes aux dispositions en vigueur au moment où l'installation a été réalisée et utilisés dans les conditions normales d'emploi et de maintenance ;
2° L'utilisation de détecteurs ioniques lors d'essais de qualification de détecteurs et la détention à ce titre.
Cette exemption n'exonère pas l'utilisateur de ses obligations en matière de gestion et de reprise des sources radioactives qu'il détient. Il doit conserver les documents attestant de la reprise de ses détecteurs dans des filières de reprise autorisées. Ces documents sont tenus à la disposition des agents de contrôle compétents.

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Fiche de recensement pour les installations de détecteurs ioniques

Résumé. Les utilisateurs doivent créer une fiche de recensement pour chaque installation de détecteurs ioniques, avec des informations spécifiques, et la mettre à jour après chaque intervention.

Tout utilisateur élabore, pour chaque installation, une fiche de recensement initiale contenant au moins les informations suivantes :
― la désignation de l'installation ou nom de l'utilisateur ;
― l'adresse complète ;
― l'indication, le cas échéant, de la conformité des détecteurs utilisés aux caractéristiques visées à l'annexe II ;
― l'échéance prévisionnelle de dépose des détecteurs ioniques ;
― le numéro d'identification de l'installation et la localisation du marquage associé défini en annexe III.
Cette fiche est tenue à disposition des mainteneurs, installateurs et déposeurs, qui devront la mettre à jour compte tenu des opérations qu'ils auront réalisées sur l'installation lors de chacune de leurs interventions. Cette fiche et ses mises à jour sont conservées par l'utilisateur.
L'utilisateur devra communiquer la fiche de recensement initiale à un mainteneur, un installateur ou un déposeur avant le 31 décembre 2014 si aucune intervention ou opération n'est réalisée sur son installation avant cette date.

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Abolition des règles anciennes sur les détecteurs ioniques

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles sur l'utilisation de radioéléments dans les détecteurs de fumée.

Sont abrogées la décision de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) du 29 novembre 1978, modifiée et complétée les 11 mai 1982, 10 décembre 1996, 20 juin 2000, 10 mai et 1er juillet 2001, relative aux conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels dans les détecteurs de fumée ou de gaz de combustion ainsi que toutes les conditions particulières antérieures relatives aux détecteurs ioniques établies par la CIREA ou le Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI).

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté sur les détecteurs ioniques

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles concernant l'utilisation des détecteurs ioniques dans les systèmes de détection incendie.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes