JORF n°0274 du 26 novembre 2009

Article 1

Article 1

L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE.
Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


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Version 1

L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE.

Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.