Abrogé par Arrêté du 29 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 décembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.