Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 novembre 2003

Article 3

Abrogé31 mai 2019

Créé le 1 décembre 2003

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2003 au jeudi 30 mai 2019