Abrogé31 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2019 - art. 3
Créé le 1 décembre 2003
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2003.
Arrêté du 18 novembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mai 2019
Abrogé parArrêté du 29 mai 2019art. 3
En vigueur du lundi 1 décembre 2003 au jeudi 30 mai 2019